Réforme du Droit du travail (Macron 2017)

"Une semaine avant sa présentation en conseil des ministres, le Monde s’est procuré le projet de loi d’habilitation qui doit autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le droit du travail. Ce texte, soumis au Conseil d’Etat le 14 juin, sera débattu au Parlement mi-juillet. Encore vague, il ne permet pas de lever le voile sur les intentions réelles du gouvernement. Mais il ne ferme pas non plus la porte à des mesures radicales, inspirées par les propositions du patronat.
Certaines des réformes évoquées sont connues depuis la présidentielle. D’autres figuraient dans le document de la direction générale du travail (DGT) révélé par Libération, mais sans avoir été soumises aux partenaires sociaux. Lesquels poursuivent leurs discussions avec le ministère du Travail sur le contenu des ordonnances, qui ne sera connu, lui, qu’à la fin de l’été.

La primauté des accords d'entreprises
Comme annoncé par Emmanuel Macron, un accord d’entreprise pourra l’emporter sur un accord de branche dans la plupart des situations. Selon le projet de loi consulté par le Monde, l’exécutif va définir les quelques domaines dans lesquels cela restera impossible. C’est aujourd’hui le cas pour les minima salariaux, les classifications des métiers, la protection sociale complémentaire, la formation, la pénibilité et l’égalité professionnelle. Ces six domaines seront-ils préservés ? Le texte ne le dit pas, mais les syndicats, à l’issue des premières discussions avec la rue de Grenelle, ont cru comprendre que oui.
Selon le quotidien, le gouvernement va aussi déterminer d’autres domaines dans lesquels les branches garderont la possibilité de «s’opposer à toute dérogation par convention ou accord d’entreprise», sans que l’on sache lesquels. Mais le projet de loi prévoit aussi qu’un accord d’entreprise pourra déroger à un accord de branche même dans les domaines réservés à cette dernière. Autrement dit, déverrouiller ce qui était, en théorie, verrouillé… Un point pour le moins obscur, déjà envisagé par le ministère du Travail dans le document de la DGT, sans plus de précisions.



De nouvelles règles pour les CDD et les CDI
Interviewé sur RMC mardi, le Premier ministre Edouard Philippe n’avait pas exclu d’étendre les contrats de projet (aussi dits «de chantier»), fréquents dans le bâtiment, à de nouveaux secteurs. Il s’agit d’un CDI dont le motif de la rupture (ici, la fin d’un chantier) est prévu dans le contrat. Le salarié sait ainsi d’entrée de jeu que l’employeur pourra se séparer de lui une fois sa mission accomplie. Selon le Monde, le projet de loi entend favoriser «par accord de branche ou, à défaut, à titre expérimental», le contrat de projet dans d’autres secteurs que le BTP.
Par ailleurs, les règles qui régissent le recours aux CDD et à l’intérim, aujourd’hui strictement encadrées par la loi, pourraient être modifiées par des accords de branche. Les motifs de recours, leur durée et le nombre de renouvellement pour un même salarié sur un même poste deviendraient négociables. Aucun de ces sujets sensibles n’a été abordé avec les partenaires sociaux. Ils ne le seront qu’à partir de mi-juillet, pendant la dernière phase de concertation.

Le périmètre du licenciement économique redéfinie
Là encore jamais débattue avec les syndicats, la redéfinition du périmètre géographique pris en compte en matière de licenciement économique revient sur la table. Concrètement, un groupe international pourrait réduire ses effectifs dans sa filiale française malgré de bons résultats à l’échelle mondiale. Alors qu’aujourd’hui, quand une entreprise étrangère veut réduire ses effectifs en France, la santé de ses autres sites est prise en compte.
Selon le Monde, le projet de loi pourrait modifier ce «zonage», sans préciser le périmètre pris en compte. Une première version de la loi travail de 2016 prévoyait que seul l’état de santé dans l’Hexagone soit passé au crible. Le gouvernement avait dû faire marche arrière sous la pression des syndicats. Interrogé mardi sur le sujet sur RMC, Edouard Philippe était resté très flou, évoquant à plusieurs reprises la nécessité de «ne pas faire fuir les investisseurs du territoire national».

Des indemnités prud'hommale plafonnées
C’est l’un des seuls points sur lesquels le gouvernement s’en tient aux mesures annoncées pendant la campagne d’Emmanuel Macron : les dommages et intérêts accordés par les prud’hommes aux salariés injustement licenciés seront plafonnés. Le projet de loi évoque «des planchers et des plafonds obligatoires». Le juge ne pourra donc pas aller au-delà, même s’il estime que le montant maximal ne suffit pas à réparer le préjudice. Sauf, comme l’avait prévu le chef de l’Etat, en cas de harcèlement ou de discrimination.



Des délais réduits pour contester les licenciements
Dans le même souci de donner de la «visibilité» aux patrons, le projet de loi prévoit de réduire les «délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail». Un salarié a aujourd’hui un an pour contester un licenciement devant les prud’hommes. Cette période serait revue à la baisse, sans que l’on sache de combien. La DGT envisageait un délai de deux mois seulement pour solliciter le juge en cas de licenciement économique.



La fusion des instances de personnels
Comme prévu également, le texte du gouvernement prévoit de fusionner le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel en une instance unique, dans toutes les entreprises. Depuis 2015, c’est déjà possible dans les structures de 50 à 300 salariés. Cette mesure satisfait les patrons au nom de la simplification. Mais laisse les syndicats mitigés. Les représentants des salariés craignent notamment que les prérogatives du CHSCT (chargé de la sécurité et de la santé au travail) soient reléguées au second plan.



Un référendum à l'initiative de l'employeur
En matière de dialogue social, le projet de loi est en revanche peu explicite sur le référendum d’entreprise. Emmanuel Macron avait pourtant annoncé vouloir changer les règles de ce dispositif qui permet de s’en remettre aux employés pour faire passer des accords même s’ils n’ont recueilli le soutien que de syndicats minoritaires. Le texte prévoit bien de faciliter «les conditions de recours à la consultation des salariés pour valider un accord». Sans préciser si la possibilité de solliciter un vote sera élargie au patron, alors que seuls les syndicats le peuvent aujourd’hui. Ni si un accord minoritaire demeurera nécessaire, ou si l’employeur aura les mains libres, y compris sans le soutien d’aucun syndicat. Des éventualités qui suscitent déjà l’hostilité des syndicats."
Source: http://www.liberation.fr/france/2017/06/21/reforme-du-droit-du-travail-ce-que-contient-le-projet-de-loi-d-habilitation_1578591

Cela a l'air de tenir la route.

Au niveau du vote, oui, puisqu'il a prévu de faire tout ceci par ordonnance - et que les législatives lui ont donné une position confortable.

Du point de vue du salarié... Ben, c'est bien simple, on a l'impression que toutes les modifications vont se faire en sa défaveur:
-le contrat de projet/ de chantier, qui vient se caler entre le CDD et le CDI... à l'heure où décrocher un CDI est devenu rare
-les règles du CDD et de l'intérim qui pourraient être directement négociée - comme si l'employé et l'employeur était à armes égales sur le terrain de la discussion
-la possibilité de se faire virer économiquement même si l'entreprise fait du bénéfice en France
-le plafonnement des indemnités prud'hommale - pourtant pas eu l'impression que ça soit faramineux!
-réduction des délais de contestation de licenciement - si je me souviens bien, les prud'hommes, comme d'autres tribunaux, sont débordés, non?

Non pas qu'il ai balancé tout ça par surprise, mais quand même...

Double post - mais faut bien faire vivre le sujet.
J'ai séparé les deux articles par des balises QUOTE pour rendre la lecture plus digeste.

Citation :

"Les textes tant discutés sont désormais une réalité. Les cinq ordonnances réformant le Code du travail, signées vendredi 22 septembre par le président Emmanuel Macron, ont été publiées samedi matin au Journal officiel (JO) pour une entrée en vigueur immédiate.

Une partie des mesures s'appliquent dès publication, comme le barème des indemnités prud'homales ou la réforme du télétravail, tandis que d'autres, comme la fusion des instances représentatives du personnel, nécessiteront des décrets d'application, qui seront publiés d'ici au 31 décembre. D'après le gouvernement, une "vingtaine" de décrets est attendue.

Le décret concernant l'organisation et les moyens du nouveau comité social et économique (CSE), instance fusionnant les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), sera élaboré en "concertation avec les partenaires sociaux", indique-t-on au ministère du Travail.

Un examen par le Parlement en novembre


Si elles entrent en vigueur immédiatement, les ordonnances devront, pour être pérennisées, être ratifiées par le Parlement. Le gouvernement a indiqué que le projet de loi de ratification commencerait son examen parlementaire à l'Assemblée nationale au cours de la semaine du 20 novembre.[...]"

Source: http://www.huffingtonpost.fr/2017/09/23/certaines-mesures-des-ordonnances-reformant-le-code-du-travail-sont-entrees-en-vigueur_a_23220107/?utm_hp_ref=fr-homepage

Citation :

" "Il n'y pas eu de coup fourré", balaye tout de suite Luc Bérille, patron de l'Unsa. Pourtant avec les leaders de deux autres syndicats réformistes (Laurent Berger pour la CFDT et Philippe Louis pour la CFTC), il a publié en début de semaine une tribune dans Les Echos pour dire "le compte n'y est pas" au sujets des ordonnances réformant le code du travail, qui sont signées ce vendredi 22 septembre par Emmanuel Macron.
En réalité, épaulés par tous leurs juristes, les syndicats ont épluché les 150 pages dévoilées le 31 août par Muriel Pénicaud, ce qui leur a permis de réviser leur jugement. S'ils avaient pris acte des textes et émis des réserves assez limitées, ils sont aujourd'hui unanimes pour dénoncer un déséquilibre au détriment des salariés. "Nous n'avons pas découvert de mesures nouvelles, seulement les arbitrages qui ont été pris l'ont été systématiquement en faveur des entreprises, au détriment des salariés", dénonce Luc Bérille.

Une fronde sur les indemnités de licenciement


"Ce sont nos juristes qui en mettant le nez concrètement dans le texte, en le superposant avec l'actuel code du travail qui se sont rendus compte des problèmes. Cela prend du temps parce que c'est très technique", explique-t-on à la CFTC.
"L'élément le plus symbolique concerne les indemnités de licenciement. C'était censé contrebalancer l'instauration du plafonnement des dommages et intérêts aux prud'hommes. On se disait qu'on avait gagné quelque chose d'universel et en fait non", estime-t-on à la CFTC. "Même ce rare point qui était une réelle avancée pour les salariés est marqué par le sceau de l'injustice", s'étrangle Luc Bérielle de l'Unsa. Au cours des derniers jours, les syndicats ont en effet découvert que la hausse de 25% des indemnités légales ne concernerait que les dix premières années de travail d'un salarié. Au-delà de dix ans, les indemnités se maintiendront au niveau actuel.

Même Jean-Claude Mailly, le patron de FO, qui ne s'était pas opposé aux ordonnances avait réclamé une modification immédiate de la disposition. Muriel Pénicaud plaide la bonne foi, expliquant que les syndicats ont été informés de tout cela pendant la concertation de l'été. "J'espère que c'est seulement un problème de communication et pas une tentative du gouvernement de nous prendre à défaut", reprend un porte-parole de la CFTC.

Quels contours pour l'instance de représentation du personnel?


D'autres mesures ont également mis le feu aux poudres de manière plus catégorielle au sujet de la fameuse inversion de la hiérarchie des normes. C'est le cas de la possibilité de négocier dans l'entreprise et non plus dans la branche certaines dispositions comme les primes, les indemnités ou le taux des heures supplémentaires. "C'est la clé de la colère dans le transport routier, explique Luc Bérille. Dans ce secteur, 80% des entreprises ont moins de 50 salariés donc la négociation pourra se faire sans les syndicats. Comme les relations sociales sont traditionnellement tendues, la peur d'assister à des reculs sociaux est réelle."
Enfin, il y a ce que les syndicats n'ont pas trouvé même en épluchant parfaitement toutes les ordonnances: leur principal grief concerne l'absence de précision autour de la nouvelle instance de représentation des salariés (IRP). Cet organe qui fusionne les délégués du personnel, le CE et les CHSCT n'était pas une requête des organisations syndicales. Elles s'inquiètent aujourd'hui des moyens qui seront alloués à cette IRP (nombre d'heures pour les délégués, formations de ceux-ci...) et ne seront fixées qu'une fois le décret d'application publié. "Ce sera un élément décisif pour savoir si ce texte penche du bon côté. C'est pour cela qu'on a fait cette tribune", conclut Luc Bérille."

Source: http://www.huffingtonpost.fr/2017/09/21/loi-travail-ce-qui-na-pas-plu-aux-syndicats-quand-ils-ont-epluche-les-ordonnances_a_23217756/?utm_hp_ref=fr-homepage